Mentions légales

Bienvenue sur le site de ST Finances - Courtage en crédits immobiliers et assurances. Nous nous engageons à fournir un service transparent et conforme à la législation française. Vous trouverez ci-dessous les informations légales obligatoires relatives à notre activité.

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Éditeur du site

ST Finances - Courtage en crédits immobiliers et assurances
Chennevieres-sur-Marne, France

Siren 828857755  RCS Créteil

Orias 17002812

Catégories : Intermédiaire en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) et Intermédiaire en assurances (IAS)

Vérification ORIAS : www.orias.fr

Hébergement

Webador.fr / JouwWeb B.V.

Torenallee 20

5617 BC Eindhoven

NIEDERLANDE

Activité réglementée

Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement (IOBSP) et Intermédiaire en Assurance (IAS).

Activité de courtage en opérations de banque et services de paiement (IOBSP) conformément aux articles L.519-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Cette activité est soumise à immatriculation obligatoire à l'ORIAS (Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance) — www.orias.fr.

ST Finances est soumis au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4, place de Budapest — CS 92459 — 75436 Paris Cedex 09.

Rémunération

Nos services peuvent être rémunérés par une commission de l'établissement prêteur et/ou des frais de courtage, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Statut juridique de l'entreprise

Entreprise individuelle (EI)
Numéro SIREN :828857755  RCS Créteil

Non assujettie à la TVA

Responsable de la publication : Sonia Travessa Teixeira 

Capacité professionnelle

Immatriculé à l'ORIAS sous le numéro 17002812 (www.orias.fr).

Sonia Travessa Teixeira satisfaite aux conditions de capacité professionnelle requises par les articles L.519-3-3 et R.519-9 du Code monétaire et financier pour exercer l'activité d' intermédiaire en opérations de banque et services de paiement.

Formations continues IOBSP et IAS validées le 01/12/2025 

Assurance de responsabilité civile professionnelle

ST Finances est titulaire d'un contrat d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle IOBSP (Intermédiaire en Opérations de Banque et Services de Paiement) et MIA ( Mandataire intermédiaire en assurances) conformément aux articles L.512-6, R.512-14, A.512-4 du Code des Assurances et R.519-16 du Code monétaire et financier souscrit auprès de MMA IARD sous le numéro de contrat 150 271 284

Garantie financière

ST Finances ne détient à aucun moment de fonds appartenant à ses clients dans le cadre de son activité de courtage en opérations de banque. En conséquence, aucune garantie financière n'est exigée au titre de l'article R.519-18 du Code monétaire et financier.

Liens capitalistiques et mandats

ST Finances est un intermédiaire indépendant, sans lien capitalistique avec les établissements bancaires ou financiers partenaires. La liste des mandants (établissements pour lesquels prets.immo peut agir en qualité de mandataire) est disponible sur demande.

ST Finances peut agir en qualité de mandataire non exclusif de certains établissements partenaires. Dans ce cas, cette qualité vous est précisée avant tout acte de courtage.

Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, ST Finances a adhéré à un service de médiation de la consommation. En cas de litige non résolu à l'amiable, vous pouvez saisir gratuitement :

Médiateur de l'ORIAS

Pour les litiges relatifs à l'activité d'intermédiation : www.orias.fr

Médiateur de la consommation

La liste des médiateurs agréés est disponible sur : www.economie.gouv.fr

Banque de France — Médiation du crédit

31, rue Croix-des-Petits-Champs — 75001 Paris

www.banque-france.fr

La saisine du médiateur doit intervenir dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée à ST Finances.

Démarchage téléphonique

Nous respectons les règles relatives au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire sur la liste d'opposition Bloctel.

Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. Tout litige relatif au site sera porté devant les tribunaux compétents.

Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de ST Finances ou de ses partenaires et sont protégés par le droit d'auteur.

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ST Finances s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, ST Finances ne peut en garantir l'exhaustivité ou l'absence de modification par un tiers.

Mise à jour

Ces mentions légales peuvent être mises à jour à tout moment. Nous vous invitons à les consulter régulièrement.

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Vos données sont destinées à ST Finances et, le cas échéant, aux partenaires bancaires et assureurs nécessaires à l'étude et à la réalisation de votre projet, toujours avec votre consentement.

Elles ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des fins commerciales à des tiers.

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